Carte nationale d’identité
Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Dossier
Mineur auteur d'infraction
Vérifié le 28/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Enquête et mise en accusation
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Justice
Pour en savoir plus
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Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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