Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut adopter
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.
Conditions requises
Obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département
S'informer sur les conditions requises par le pays d'adoption. Vous devez respecter les exigences de la législation du pays d'origine de l'enfant, indiquées dans les fiches pays de l'adoption internationale
de la Mission de l'adoption internationale (MAI).
À savoir
en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Dès la constitution de votre dossier en France, vous devez impérativement faire enregistrer votre procédure auprès de la mission de l'adoption internationale (MAI).
Si le pays adhère à la convention de la Haye, le recours à un opérateur français de l'adoption est obligatoire. Il peut s'agir, selon le pays, d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou de l'Agence Française de l'Adoption (AFA).
Si le pays n'est pas signataire à la convention de la Haye, vous pouvez vous adresser à la MAI ou engager une procédure d'adoption non accompagnée. Dans ce cas, vous devez prendre directement contact avec les autorités locales intervenant dans le domaine de l'adoption.
Lorsque l'adoption est régulièrement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France. Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes
Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d'exequatur nécessite l'intervention d'un avocat
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile conformément aux règles applicables en France.
En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.
En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut adopter
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.
Conditions requises
Obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département
S'informer sur les conditions requises par le pays d'adoption. Vous devez respecter les exigences de la législation du pays d'origine de l'enfant, indiquées dans les fiches pays de l'adoption internationale
de la Mission de l'adoption internationale (MAI).
À savoir
en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Dès la constitution de votre dossier en France, vous devez impérativement faire enregistrer votre procédure auprès de la mission de l'adoption internationale (MAI).
Si le pays adhère à la convention de la Haye, le recours à un opérateur français de l'adoption est obligatoire. Il peut s'agir, selon le pays, d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou de l'Agence Française de l'Adoption (AFA).
Si le pays n'est pas signataire à la convention de la Haye, vous pouvez vous adresser à la MAI ou engager une procédure d'adoption non accompagnée. Dans ce cas, vous devez prendre directement contact avec les autorités locales intervenant dans le domaine de l'adoption.
Lorsque l'adoption est régulièrement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France. Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes
Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d'exequatur nécessite l'intervention d'un avocat
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile conformément aux règles applicables en France.
En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.
En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
