Carte nationale d’identité
Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Fiche pratique
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
Vérifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions.
Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.
Le salarié n'est alors pas tenu d'arriver et de quitter son poste à la même heure que les autres salariés.
- Cas général
- Salarié handicapé
Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés. L'employeur peut s'opposer à la demande du salarié.
Si l'employeur accepte la mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, il consulte pour accord le comité social et économique (CSE).
En l'absence de représentants du personnel, l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif, dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Le salarié handicapé a droit à la mise en place d'un aménagement d'horaires individualisés dès lors qu'il en fait la demande.
Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée y ont également droit, pour faciliter l'accompagnement de cette personne. L'employeur ne peut pas s'y opposer.
Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ, en respectant les plages fixes prévues par l'employeur (s'il y en a).
Le salarié reste soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire.
En cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, une plage fixe de travail peut être prévue. Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l'entreprise.
Par exemple, un dispositif d'horaires variables peut définir :
- Une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h00 et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 16h00 et 19h00
- Une plage fixe de présence obligatoire entre 10h et 12h et une autre plage fixe de présence obligatoire entre 14h et 16h00
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié est effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).
Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine sur l'autre.
Ces reports sont déterminés par accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum. En cas de cumul, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10.
Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur).
Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.
-
Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Dispositif d'horaires individualisés (ordre public)
-
Code du travail : article L3121-51
Report d'heures (champ de la négociation collective)
-
Code du travail : article L3121-52
Report d'heures (dispositions supplétives)
-
Code du travail : article R3121-29
Autorisation d'horaires individualisés (ordre public)
-
Code du travail : article R3121-30
Report d'heures (ordre public)
Passeport
Fiche pratique
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
Vérifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions.
Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.
Le salarié n'est alors pas tenu d'arriver et de quitter son poste à la même heure que les autres salariés.
- Cas général
- Salarié handicapé
Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés. L'employeur peut s'opposer à la demande du salarié.
Si l'employeur accepte la mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, il consulte pour accord le comité social et économique (CSE).
En l'absence de représentants du personnel, l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif, dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Le salarié handicapé a droit à la mise en place d'un aménagement d'horaires individualisés dès lors qu'il en fait la demande.
Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée y ont également droit, pour faciliter l'accompagnement de cette personne. L'employeur ne peut pas s'y opposer.
Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ, en respectant les plages fixes prévues par l'employeur (s'il y en a).
Le salarié reste soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire.
En cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, une plage fixe de travail peut être prévue. Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l'entreprise.
Par exemple, un dispositif d'horaires variables peut définir :
- Une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h00 et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 16h00 et 19h00
- Une plage fixe de présence obligatoire entre 10h et 12h et une autre plage fixe de présence obligatoire entre 14h et 16h00
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié est effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).
Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine sur l'autre.
Ces reports sont déterminés par accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum. En cas de cumul, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10.
Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur).
Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.
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Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Dispositif d'horaires individualisés (ordre public)
-
Code du travail : article L3121-51
Report d'heures (champ de la négociation collective)
-
Code du travail : article L3121-52
Report d'heures (dispositions supplétives)
-
Code du travail : article R3121-29
Autorisation d'horaires individualisés (ordre public)
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Code du travail : article R3121-30
Report d'heures (ordre public)