Papiers d’identité

Carte nationale d’identité

Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.

La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, à une réduction d'impôt.

Conditions à remplir

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes séparés, divorcés ou en instance de l'être
  • Vous êtes imposés séparément
  • La pension est versée à la suite d'une décision de justice
  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Quel montant déduire ?

Le montant de la pension à déduire correspond au montant, éventuellement revalorisé par un jugement ou par vous-même.

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire :

  • les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux)
  • et les sommes versées suite à un accord amiable.

Déclaration

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce, vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

  • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.

      La réduction d'impôt est de 25  %avec un maximum de 7 625 €.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

      La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.

    • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).

      Cependant, si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne seront pas déductibles.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se) si :

  • le montant en a été fixé par le juge
  • et que vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, à une réduction d'impôt.

Conditions à remplir

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes séparés, divorcés ou en instance de l'être
  • Vous êtes imposés séparément
  • La pension est versée à la suite d'une décision de justice
  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Quel montant déduire ?

Le montant de la pension à déduire correspond au montant, éventuellement revalorisé par un jugement ou par vous-même.

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire :

  • les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux)
  • et les sommes versées suite à un accord amiable.

Déclaration

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce, vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

  • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.

      La réduction d'impôt est de 25  %avec un maximum de 7 625 €.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

      La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.

    • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).

      Cependant, si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne seront pas déductibles.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se) si :

  • le montant en a été fixé par le juge
  • et que vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

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