Carte nationale d’identité
Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Question-réponse
Comment saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes ?
Vérifié le 17/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie chargé des litiges liés à la consommation (banque, achat ou location sur internet...).
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter ses services locaux présents au sein de la Direction départementale chargée de la protection des populations.
Où s’adresser ?
La DGCCRF est un service administratif, ses enquêtes peuvent aboutir à une sanction financière mais pas à un procès et à une indemnisation en votre faveur.
Pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte au pénal ou saisir un tribunal civil.
Pour en savoir plus
-
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
Passeport
Question-réponse
Comment saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes ?
Vérifié le 17/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie chargé des litiges liés à la consommation (banque, achat ou location sur internet...).
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter ses services locaux présents au sein de la Direction départementale chargée de la protection des populations.
Où s’adresser ?
La DGCCRF est un service administratif, ses enquêtes peuvent aboutir à une sanction financière mais pas à un procès et à une indemnisation en votre faveur.
Pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte au pénal ou saisir un tribunal civil.
Pour en savoir plus
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Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie