Papiers d’identité

Carte nationale d’identité

Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.

La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.

Accueil particuliers  > Argent  > Contributions sociales (CSG, CRDS)  > Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

  • Recettes inférieures à 23 000 €
  • Recettes supérieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

 Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

  • Cas général
  • Meublés de tourisme classés

  • Si vous avez réalisé moins de 70 000 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

    Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :

    Service en ligne
    Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Accéder au service en ligne  

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

     À noter

    si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

  • Si vous réalisez plus de 70 000 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

    Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :

    Service en ligne
    Déclarer ses bénéfices

    Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

     À noter

    si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

  • Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.

  • Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.

  • Si vous avez réalisé moins de 170 000 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

    Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :

    Service en ligne
    Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Accéder au service en ligne  

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

  • Si vous avez réalisé plus de 170 000 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

    Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :

    Service en ligne
    Déclarer ses bénéfices

    Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

  • Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.

  • Si vous réalisez plus de 176 200 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.

  À savoir

si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Et aussi

Passeport

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Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

  • Recettes inférieures à 23 000 €
  • Recettes supérieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

 Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

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Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

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Service Guichet entreprises

  • Cas général
  • Meublés de tourisme classés

  • Si vous avez réalisé moins de 70 000 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

    Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :

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    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

     À noter

    si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

  • Si vous réalisez plus de 70 000 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

    Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :

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     À noter

    si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

  • Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.

  • Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.

  • Si vous avez réalisé moins de 170 000 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

    Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :

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  • Si vous avez réalisé plus de 170 000 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

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  • Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.

  • Si vous réalisez plus de 176 200 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.

  À savoir

si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

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