L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise sur une victime avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des attouchements.

S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.

Pour qu'il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l'auteur et la victime.

Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.

Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime :

• Soit la victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique.
• Soit la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue car elle faisait l'objet d'une contrainte morale.
• Soit la victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime est vulnérable en raison de son état de santé).

Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Rassembler des éléments de preuve

Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, demandez les coordonnées aux personnes témoins pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Forme de la plainte

Délai de prescription

La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime peut être examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Notamment pour constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB).

Le médecin doit donner à la victime tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.

Droit à un avocat

La victime peut être assistée par un avocat.

Il peut être présent aux auditions et aux confrontations entre la victime et la personne mise en cause.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier, sur le choix de l'avocat et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut-être examinée par la justice :

• témoignages,
• captures de sms, mails,
• enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,
• vêtements déchirés...

Audience publique en principe

En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Huis clos possible à la demande de la victime

Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Peine de base

L'auteur d'une agression sexuelle risque :

• 5 ans de prison,
• et 75 000 € d'amende.

Peines en cas de circonstances aggravantes

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende ; tel est le cas par exemple si :

• l'acte a entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours,
• l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui donne ses fonctions (policier...),
• l'acte a été commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
• l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice,
• l'acte a été commis avec usage ou menace d'une arme,
• la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits par internet,
• l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,
• l'acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,
• l'acte a été commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,
• l’acte a été commis en présence d'enfants mineurs,
• l’acte a été commis après avoir administré une substance à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement,
• l'acte a été commis sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur. Les motifs de vulnérabilité sont notamment l'âge, la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou psychique, l'état de grossesse et la précarité sociale ou économique.

Peines complémentaires

Le tribunal peut également condamner l'auteur à :

• une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,
• et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum,
• et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

Casier judiciaire

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise sur une victime avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des attouchements.

S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.

Pour qu'il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l'auteur et la victime.

Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.

Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime :

• Soit la victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique.
• Soit la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue car elle faisait l'objet d'une contrainte morale.
• Soit la victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime est vulnérable en raison de son état de santé).

Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Rassembler des éléments de preuve

Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, demandez les coordonnées aux personnes témoins pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Forme de la plainte

Délai de prescription

La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime peut être examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Notamment pour constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB).

Le médecin doit donner à la victime tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.

Droit à un avocat

La victime peut être assistée par un avocat.

Il peut être présent aux auditions et aux confrontations entre la victime et la personne mise en cause.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier, sur le choix de l'avocat et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut-être examinée par la justice :

• témoignages,
• captures de sms, mails,
• enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,
• vêtements déchirés...

Audience publique en principe

En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Huis clos possible à la demande de la victime

Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Peine de base

L'auteur d'une agression sexuelle risque :

• 5 ans de prison,
• et 75 000 € d'amende.

Peines en cas de circonstances aggravantes

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende ; tel est le cas par exemple si :

• l'acte a entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours,
• l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui donne ses fonctions (policier...),
• l'acte a été commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
• l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice,
• l'acte a été commis avec usage ou menace d'une arme,
• la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits par internet,
• l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,
• l'acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,
• l'acte a été commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,
• l’acte a été commis en présence d'enfants mineurs,
• l’acte a été commis après avoir administré une substance à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement,
• l'acte a été commis sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur. Les motifs de vulnérabilité sont notamment l'âge, la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou psychique, l'état de grossesse et la précarité sociale ou économique.

Peines complémentaires

Le tribunal peut également condamner l'auteur à :

• une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,
• et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum,
• et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

Casier judiciaire

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.