Papiers d’identité

Carte nationale d’identité

Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.

La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.

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Fiche pratique

Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges)

Vérifié le 08/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire. En cas d'impayés de loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom),
  • dans la limite de 36 mensualités impayées.

Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur.

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.

 À noter

la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018.

La garantie Visale couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.

Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse :

  • à tous, à partir de 18 ans et jusqu'à la veille du 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs, ...
  • au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai, promesse d'embauche, ...), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai) ;
  • au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

Logement concerné

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €.

        Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, ...) ou social (organisme HLM, Crous...)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 1300 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 1300 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :

        • est inférieur ou égal à 1300 €,
        • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

        Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €.

        Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, ...) ou social (organisme HLM, Crous...)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 1500 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 1500 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

        • est inférieur ou égal à 1500 €,
        • et représente au maximum 50 % de la somme des ressources du locataire.

        Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

    • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

      • est inférieur ou égal à 1300 €,
      • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

      Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

      Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

      • ses revenus d'activité,
      • l'allocation Pôle Emploi,
      • les indemnités journalières,
      • l'allocation logement,
      • les allocations familiales.

      Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

    • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

      • est inférieur ou égal à 1500 €,
      • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

      Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

      Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

      • ses revenus d'activité,
      • l'allocation Pôle Emploi,
      • les indemnités journalières,
      • l'allocation logement,
      • les allocations familiales.

      Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.

Création d'un espace personnel

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.

Service en ligne
Garantie Visale

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.

Accéder au service en ligne  

Action logement

Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.

Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.

Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.

Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.

Service en ligne
Garantie Visale

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.

Accéder au service en ligne  

Action logement

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le contrat de bail.

Visale est un service totalement gratuit.

Le locataire effectue ses remboursements en ligne via son espace personnel.

Service en ligne
Garantie Visale

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.

Accéder au service en ligne  

Action logement

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements. Sa demande d'échéancier est analysée par Action logement.

 Attention :

Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également bénéficier :

Le jeune en alternance peut également percevoir l'aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Passeport

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Fiche pratique

Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges)

Vérifié le 08/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire. En cas d'impayés de loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom),
  • dans la limite de 36 mensualités impayées.

Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur.

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.

 À noter

la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018.

La garantie Visale couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.

Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse :

  • à tous, à partir de 18 ans et jusqu'à la veille du 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs, ...
  • au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai, promesse d'embauche, ...), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai) ;
  • au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

Logement concerné

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €.

        Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, ...) ou social (organisme HLM, Crous...)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 1300 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 1300 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :

        • est inférieur ou égal à 1300 €,
        • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

        Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €.

        Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, ...) ou social (organisme HLM, Crous...)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 1500 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 1500 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

        • est inférieur ou égal à 1500 €,
        • et représente au maximum 50 % de la somme des ressources du locataire.

        Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

    • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

      • est inférieur ou égal à 1300 €,
      • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

      Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

      Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

      • ses revenus d'activité,
      • l'allocation Pôle Emploi,
      • les indemnités journalières,
      • l'allocation logement,
      • les allocations familiales.

      Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

    • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

      • est inférieur ou égal à 1500 €,
      • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

      Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

      Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

      • ses revenus d'activité,
      • l'allocation Pôle Emploi,
      • les indemnités journalières,
      • l'allocation logement,
      • les allocations familiales.

      Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.

Création d'un espace personnel

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.

Service en ligne
Garantie Visale

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.

Accéder au service en ligne  

Action logement

Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.

Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.

Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.

Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.

Service en ligne
Garantie Visale

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.

Accéder au service en ligne  

Action logement

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le contrat de bail.

Visale est un service totalement gratuit.

Le locataire effectue ses remboursements en ligne via son espace personnel.

Service en ligne
Garantie Visale

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.

Accéder au service en ligne  

Action logement

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements. Sa demande d'échéancier est analysée par Action logement.

 Attention :

Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également bénéficier :

Le jeune en alternance peut également percevoir l'aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer.

Et aussi

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