Audition par la police ou par la gendarmerie

Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin.

Néanmoins s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre.

L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.

Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une enquête de flagrance, une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté.

L'audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation.

Audition par des fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire

Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d'une audition libre par d'autres agents publics que les policiers et les gendarmes. Des fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des pouvoirs de police judiciaire peuvent vous entendre, s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Il s'agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes. Ces agents doivent exercer les pouvoirs d'enquête dans les conditions fixées par la loi.

Audition en tant que personne soupçonnée

Il n'y a pas de durée maximale prévue pour l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Si vous êtes entendu comme suspect libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les bureaux des autres fonctionnaires quand vous le souhaitez. Vous ne pouvez pas être retenu de force dans les locaux, sauf si vous êtes placé en garde à vue.

Audition en tant que témoin

Quand vous êtes entendu en tant que témoin, la durée maximale de l'audition est de 4 heures.

Cependant s'il apparaît des raisons possibles de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ce n'est plus une simple audition de témoin, cela devient une audition libre. On doit alors vous notifier vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d'une audition libre.

Avant l'audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n'avez pas été convoqué. Dans certains cas, vous devez être informé de ce droit pendant l'audition.

Lors de la convocation

La convocation écrite indique les informations suivantes :

• Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
• Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
• Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
• Modes de désignation d'un avocat commis d'office
• Lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Lorsqu'il existe des risques de pression sur les témoins ou victimes ou des risques de destruction de preuve, les enquêteurs ne sont pas obligés de donner les motifs de la convocation, ni le détail des faits.

Avant l'audition

Juste avant l'audition, après avoir donné votre identité, vous devez à nouveau être informé oralement de vos droits par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires. Ces droits doivent être indiqués dans le procès-verbal d'audition ou un procès verbal distinct :

• Droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction
• Droit de quitter les lieux à tout moment
• Droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le français
• Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées, de garder le silence lors de l'audition
• Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
• Droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Pendant l'audition

Si au cours d'une audition, vous devenez un témoin suspect, vous devez alors être interrogé comme le serait un suspect en audition libre, sauf si vous êtes placé en garde à vue. Un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit alors vous informer de vos droits dans le cadre d'une audition libre.

Si l'infraction concernée est punie par une peine de prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat, dès votre arrivée dans les locaux d'enquête ou dans la convocation écrite.

Vous pouvez bénéficier d'un avocat choisi par vos soins ou désigné par le bâtonnier. Ce droit est le même pour les mineurs et les majeurs.

Entretien avec l'avocat

L'avocat doit pouvoir s'entretenir avec vous dans des conditions qui garantissent la confidentialité.

Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition.

Assistance de l'avocat

L'avocat vous assiste pendant les auditions libres et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). Il peut poser des questions.

L'officier de police judiciaire peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal.

À l'issue des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations écrites.

Informations données à l'avocat et à vous même

Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction. Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes. Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée.

Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de confrontations

Droit de renoncer à l'avocat

Si l'avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable malgré votre demande, vous pouvez renoncer à ce droit. Le procès verbal des services d'enquête doit le mentionner en début d'audition.

Coût de l'avocat

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le tarif des prestations qu'il facture à son client.

Lorsqu'un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Audition par la police ou par la gendarmerie

Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin.

Néanmoins s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre.

L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.

Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une enquête de flagrance, une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté.

L'audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation.

Audition par des fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire

Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d'une audition libre par d'autres agents publics que les policiers et les gendarmes. Des fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des pouvoirs de police judiciaire peuvent vous entendre, s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Il s'agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes. Ces agents doivent exercer les pouvoirs d'enquête dans les conditions fixées par la loi.

Audition en tant que personne soupçonnée

Il n'y a pas de durée maximale prévue pour l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Si vous êtes entendu comme suspect libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les bureaux des autres fonctionnaires quand vous le souhaitez. Vous ne pouvez pas être retenu de force dans les locaux, sauf si vous êtes placé en garde à vue.

Audition en tant que témoin

Quand vous êtes entendu en tant que témoin, la durée maximale de l'audition est de 4 heures.

Cependant s'il apparaît des raisons possibles de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ce n'est plus une simple audition de témoin, cela devient une audition libre. On doit alors vous notifier vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d'une audition libre.

Avant l'audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n'avez pas été convoqué. Dans certains cas, vous devez être informé de ce droit pendant l'audition.

Lors de la convocation

La convocation écrite indique les informations suivantes :

• Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
• Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
• Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
• Modes de désignation d'un avocat commis d'office
• Lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Lorsqu'il existe des risques de pression sur les témoins ou victimes ou des risques de destruction de preuve, les enquêteurs ne sont pas obligés de donner les motifs de la convocation, ni le détail des faits.

Avant l'audition

Juste avant l'audition, après avoir donné votre identité, vous devez à nouveau être informé oralement de vos droits par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires. Ces droits doivent être indiqués dans le procès-verbal d'audition ou un procès verbal distinct :

• Droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction
• Droit de quitter les lieux à tout moment
• Droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le français
• Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées, de garder le silence lors de l'audition
• Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
• Droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Pendant l'audition

Si au cours d'une audition, vous devenez un témoin suspect, vous devez alors être interrogé comme le serait un suspect en audition libre, sauf si vous êtes placé en garde à vue. Un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit alors vous informer de vos droits dans le cadre d'une audition libre.

Si l'infraction concernée est punie par une peine de prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat, dès votre arrivée dans les locaux d'enquête ou dans la convocation écrite.

Vous pouvez bénéficier d'un avocat choisi par vos soins ou désigné par le bâtonnier. Ce droit est le même pour les mineurs et les majeurs.

Entretien avec l'avocat

L'avocat doit pouvoir s'entretenir avec vous dans des conditions qui garantissent la confidentialité.

Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition.

Assistance de l'avocat

L'avocat vous assiste pendant les auditions libres et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). Il peut poser des questions.

L'officier de police judiciaire peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal.

À l'issue des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations écrites.

Informations données à l'avocat et à vous même

Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction. Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes. Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée.

Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de confrontations

Droit de renoncer à l'avocat

Si l'avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable malgré votre demande, vous pouvez renoncer à ce droit. Le procès verbal des services d'enquête doit le mentionner en début d'audition.

Coût de l'avocat

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le tarif des prestations qu'il facture à son client.

Lorsqu'un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.