Carte nationale d’identité
Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Question-réponse
Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
Vérifié le 01/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
ll existe 3 types d'allocation logement :
- l'aide personnalisée au logement (APL),
- l'allocation de logement sociale (ALS),
- l'allocation de logement familiale (ALF).
Elles visent à diminuer :
- le montant de votre loyer ou redevance (en cas de résidence en foyer)
- ou vos mensualités d'emprunt.
Ces aides se distinguent par leurs conditions d'attribution et non par leur mode de calcul. Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.
Elles ne sont pas cumulables, vous ne pouvez toucher qu'une seule de ces aides.
L'APL est versée en raison de la situation de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).
Il peut s'agir :
- d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés),
- ou d'un logement dont vous faites l'acquisition.
L'ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
- vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
- vous êtes un jeune ménage sans enfant,
-
vous êtes enceinte, seule sans personne à charge sans personne à charge à compter du 1
er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant, - vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
-
Allocation de logement familiale (ALF)
Logement
-
Allocation de logement sociale (ALS)
Logement
Pour en savoir plus
-
Aide au logement - Version "facile à lire et à comprendre"
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Passeport
Question-réponse
Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
Vérifié le 01/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
ll existe 3 types d'allocation logement :
- l'aide personnalisée au logement (APL),
- l'allocation de logement sociale (ALS),
- l'allocation de logement familiale (ALF).
Elles visent à diminuer :
- le montant de votre loyer ou redevance (en cas de résidence en foyer)
- ou vos mensualités d'emprunt.
Ces aides se distinguent par leurs conditions d'attribution et non par leur mode de calcul. Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.
Elles ne sont pas cumulables, vous ne pouvez toucher qu'une seule de ces aides.
L'APL est versée en raison de la situation de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).
Il peut s'agir :
- d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés),
- ou d'un logement dont vous faites l'acquisition.
L'ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
- vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
- vous êtes un jeune ménage sans enfant,
-
vous êtes enceinte, seule sans personne à charge sans personne à charge à compter du 1
er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant, - vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
-
Allocation de logement familiale (ALF)
Logement
-
Allocation de logement sociale (ALS)
Logement
Pour en savoir plus
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Aide au logement - Version "facile à lire et à comprendre"
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)