L'agent qui cesse définitivement ses fonctions et qui envisage d'exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral saisit auparavant son autorité hiérarchique par écrit.

Cela vaut également pour l'agent qui envisage d'exercer une activité privée lors d'une cessation temporaire de fonctions.

Il doit adresser à son autorité hiérarchique les pièces suivantes :

• Un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et d'être placé en disponibilité ou de convenir d'une rupture conventionnelle ou de démissionner ou de demander sa retraite
• La copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel
• Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande
• Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre.

L'autorité hiérarchique examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception du courrier de l'agent.

L'agent fournit toutes les informations utiles sur son projet d'activité.

Si son autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours.

La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, le référent déontologue.

La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel l'administration doit se prononcer sur la demande de l'agent.

Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Elle doit adresser à la HATVP les pièces suivantes :

• Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée
• L'ensemble des pièces fournies par l'agent
• Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années et, s'il y a lieu, des liens entretenus, dans le cadre de ces fonctions, avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre, ou avec toute autre entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre
• Son appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions occupées
• Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent
• L'avis du référent déontologue.

La HATVP est chargée d'émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.

La HATVP peut aussi se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de 3 mois à partir :

• du début de l'activité de l'agent,
• ou du jour où le président a appris que la HATVP n'avait pas été saisie alors qu'elle aurait dû l'être.

La HATVP peut demander à l'agent ou à son autorité hiérarchique toute information ou tout document nécessaire à l'examen de son projet d'activité.

La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

L'autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes.

La HATVP rend un avis :

• de compatibilité
• ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans)
• ou d'incompatibilité.

La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.

Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. Ils s'imposent à l'agent et à l'administration.

La HATVP peut rendre publics les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l'agent.

L'autorité hiérarchique du fonctionnaire peut demander à la HATVP une 2me délibération dans le mois suivant la notification de son 1er avis. Dans ce cas, la HATVP rend un nouvel avis dans le mois suivant la réception de cette demande.

Lorsqu'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité n'est pas respecté :

• le fonctionnaire peut faire l'objet de poursuites disciplinaires,
• le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur sa pension, dans la limite de 20 % de son montant, pendant les 3 ans suivant la cessation de ses fonctions,
• l'administration ne peut pas recruter l'agent contractuel au cours des 3 années suivant la notification de l'avis de la Haute Autorité,
• il est mis fin au contrat de l'agent à la date de notification de l'avis de la Haute Autorité, sans préavis ni indemnité de licenciement.

L'agent encourt les mêmes sanctions s'il n'a pas saisit son autorité hiérarchique avant de débuter son activité dans le secteur privé.

Au cours des 3 années qui suivent le début de son activité privée lucrative, l'agent fournit, à la demande de la HATVP, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis.

En l'absence de réponse, la HATVP met en demeure l'agent de répondre dans un délai de 2 mois.

Si elle n'obtient pas les informations ou si elle constate que son avis n'est pas respecté, elle en informe l'autorité hiérarchique de l'agent en vue de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, éventuellement, les observations écrites de l'agent.

L'agent qui change d'activité au cours des 3 ans qui suivent sa cessation de fonctions en informe son administration avant de débuter cette nouvelle activité.

L'agent qui cesse définitivement ses fonctions et qui envisage d'exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral saisit auparavant son autorité hiérarchique par écrit.

Cela vaut également pour l'agent qui envisage d'exercer une activité privée lors d'une cessation temporaire de fonctions.

Il doit adresser à son autorité hiérarchique les pièces suivantes :

• Un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et d'être placé en disponibilité ou de convenir d'une rupture conventionnelle ou de démissionner ou de demander sa retraite
• La copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel
• Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande
• Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre.

L'autorité hiérarchique examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception du courrier de l'agent.

L'agent fournit toutes les informations utiles sur son projet d'activité.

Si son autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours.

La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, le référent déontologue.

La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel l'administration doit se prononcer sur la demande de l'agent.

Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Elle doit adresser à la HATVP les pièces suivantes :

• Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée
• L'ensemble des pièces fournies par l'agent
• Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années et, s'il y a lieu, des liens entretenus, dans le cadre de ces fonctions, avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre, ou avec toute autre entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre
• Son appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions occupées
• Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent
• L'avis du référent déontologue.

La HATVP est chargée d'émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.

La HATVP peut aussi se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de 3 mois à partir :

• du début de l'activité de l'agent,
• ou du jour où le président a appris que la HATVP n'avait pas été saisie alors qu'elle aurait dû l'être.

La HATVP peut demander à l'agent ou à son autorité hiérarchique toute information ou tout document nécessaire à l'examen de son projet d'activité.

La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

L'autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes.

La HATVP rend un avis :

• de compatibilité
• ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans)
• ou d'incompatibilité.

La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.

Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. Ils s'imposent à l'agent et à l'administration.

La HATVP peut rendre publics les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l'agent.

L'autorité hiérarchique du fonctionnaire peut demander à la HATVP une 2me délibération dans le mois suivant la notification de son 1er avis. Dans ce cas, la HATVP rend un nouvel avis dans le mois suivant la réception de cette demande.

Lorsqu'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité n'est pas respecté :

• le fonctionnaire peut faire l'objet de poursuites disciplinaires,
• le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur sa pension, dans la limite de 20 % de son montant, pendant les 3 ans suivant la cessation de ses fonctions,
• l'administration ne peut pas recruter l'agent contractuel au cours des 3 années suivant la notification de l'avis de la Haute Autorité,
• il est mis fin au contrat de l'agent à la date de notification de l'avis de la Haute Autorité, sans préavis ni indemnité de licenciement.

L'agent encourt les mêmes sanctions s'il n'a pas saisit son autorité hiérarchique avant de débuter son activité dans le secteur privé.

Au cours des 3 années qui suivent le début de son activité privée lucrative, l'agent fournit, à la demande de la HATVP, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis.

En l'absence de réponse, la HATVP met en demeure l'agent de répondre dans un délai de 2 mois.

Si elle n'obtient pas les informations ou si elle constate que son avis n'est pas respecté, elle en informe l'autorité hiérarchique de l'agent en vue de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, éventuellement, les observations écrites de l'agent.

L'agent qui change d'activité au cours des 3 ans qui suivent sa cessation de fonctions en informe son administration avant de débuter cette nouvelle activité.