Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez adopter un adulte sous réserve de respecter certaines conditions tenant au fait que vous adoptez en couple ou seul. Cette adoption a pour but de concrétiser l'existence d'un lien affectif ancien ou d'une relation filiale avec cette personne majeure.
Adoption par un couple
Adoption par une personne seule
Pour pouvoir adopter ensemble un adulte, vous devez être mariés.
Vous et votre époux (ou épouse) devez remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas être séparé de corps
Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf si vous êtes mariés depuis plus de 2 ans
un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, Pacs) ne peut adopter que seul.
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire.
Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Formulaire Requête en adoption simple d'un majeur par des époux
l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (exemples : violences ou actes de délinquance envers l'adoptant) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Vous devez avoir :
au moins 28 ans,
et 15 ans de plus que l'adopté.
À savoir
l'adoptant peut être marié ou non, vivant seul ou en couple. Si l'adoptant est marié, son conjoint devra donner son consentement devant notaire ou sur papier libre.
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
L'adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
Formulaire Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (exemples : violences ou actes de délinquance envers l'adoptant) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez adopter un adulte sous réserve de respecter certaines conditions tenant au fait que vous adoptez en couple ou seul. Cette adoption a pour but de concrétiser l'existence d'un lien affectif ancien ou d'une relation filiale avec cette personne majeure.
Adoption par un couple
Adoption par une personne seule
Pour pouvoir adopter ensemble un adulte, vous devez être mariés.
Vous et votre époux (ou épouse) devez remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas être séparé de corps
Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf si vous êtes mariés depuis plus de 2 ans
un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, Pacs) ne peut adopter que seul.
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire.
Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Formulaire Requête en adoption simple d'un majeur par des époux
l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (exemples : violences ou actes de délinquance envers l'adoptant) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Vous devez avoir :
au moins 28 ans,
et 15 ans de plus que l'adopté.
À savoir
l'adoptant peut être marié ou non, vivant seul ou en couple. Si l'adoptant est marié, son conjoint devra donner son consentement devant notaire ou sur papier libre.
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
L'adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
Formulaire Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (exemples : violences ou actes de délinquance envers l'adoptant) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
