Carte nationale d’identité
Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :
- émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
- rédaction d'un testament.
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Et aussi
-
Famille
-
Famille
Passeport
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :
- émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
- rédaction d'un testament.
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Et aussi
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Famille
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