Affaires concernées

Le juge des enfants est compétent ou non en fonction de la gravité de l'infraction.

Saisine

Le juge des enfants est saisi :

• par le procureur de la République,
• ou par un juge d'instruction, à l'issue de son enquête.

C'est donc le juge d'instruction ou le procureur qui décide si l'affaire peut être jugée par un juge des enfants.

Lorsqu'il est saisi, le juge des enfants doit informer le mineur des faits qui lui sont reprochés et de ses droits durant la procédure.

Toutes les informations qui lui sont destinées doivent également être communiquées aux titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne se manifestent pas, les informations ne doivent pas leur être transmises. Le juge peut aussi décider de ne pas transmettre les informations aux titulaires de l'autorité parentale, s'il estime que cela est nécessaire pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant ou le bon déroulement de l'enquête.

Dans ces cas, le mineur est autorisé à désigner un adulte pour le représenter dans la procédure et pour recevoir les informations qui lui sont destinées. Il s'agit de l'adulte approprié.

Si le mineur ne désigne pas un adulte approprié, le magistrat peut lui en désigner un.

Le juge des enfants effectue les investigations nécessaires pour

• établir et éclaircir les faits
• et connaître la personnalité du mineur.

Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète le dossier unique de personnalité de ce dernier.

Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil. C'est-à-dire que l'audience se déroule dans son bureau, et non en audience publique.

Le juge entend le mineur, ainsi que ses parents (ou représentants légaux).

Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.

La victime peut être présente.

Décision immédiate

Le juge des enfants peut immédiatement décider :

• de relaxer le mineur,
• ou de le déclarer coupable mais de le dispenser de toute autre mesure s'il apparaît que son reclassement (c'est-à-dire la cessation des comportements délictuels) est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé,
• ou de l'admonester,
• ou de le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance,
• ou de prononcer à titre principal, sa mise sous protection judiciaire pour une durée qui ne pourra pas excéder 5 ans,
• ou de le placer dans un établissement (médical ou médico-pédagogique, par exemple)
• ou encore de lui prescrire une mesure d'activité de jour (notamment l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense).

Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.

Décision différée

Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu'il estime :

• que le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif,
• ou que des investigations complémentaires sont nécessaires sur les faits ou sur la personnalité du mineur.

L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent.

Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :

• un placement dans un établissement éducatif,
• une mesure de liberté surveillée,
• une mesure de réparation à l'égard de la victime (avec l'accord de celle-ci).

À la fin de la seconde audience, le jugement peut être rendu immédiatement. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).

Si l'affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par le tribunal pour enfants.

Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la 1re audience).

Affaires concernées

Le juge des enfants est compétent ou non en fonction de la gravité de l'infraction.

Saisine

Le juge des enfants est saisi :

• par le procureur de la République,
• ou par un juge d'instruction, à l'issue de son enquête.

C'est donc le juge d'instruction ou le procureur qui décide si l'affaire peut être jugée par un juge des enfants.

Lorsqu'il est saisi, le juge des enfants doit informer le mineur des faits qui lui sont reprochés et de ses droits durant la procédure.

Toutes les informations qui lui sont destinées doivent également être communiquées aux titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne se manifestent pas, les informations ne doivent pas leur être transmises. Le juge peut aussi décider de ne pas transmettre les informations aux titulaires de l'autorité parentale, s'il estime que cela est nécessaire pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant ou le bon déroulement de l'enquête.

Dans ces cas, le mineur est autorisé à désigner un adulte pour le représenter dans la procédure et pour recevoir les informations qui lui sont destinées. Il s'agit de l'adulte approprié.

Si le mineur ne désigne pas un adulte approprié, le magistrat peut lui en désigner un.

Le juge des enfants effectue les investigations nécessaires pour

• établir et éclaircir les faits
• et connaître la personnalité du mineur.

Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète le dossier unique de personnalité de ce dernier.

Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil. C'est-à-dire que l'audience se déroule dans son bureau, et non en audience publique.

Le juge entend le mineur, ainsi que ses parents (ou représentants légaux).

Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.

La victime peut être présente.

Décision immédiate

Le juge des enfants peut immédiatement décider :

• de relaxer le mineur,
• ou de le déclarer coupable mais de le dispenser de toute autre mesure s'il apparaît que son reclassement (c'est-à-dire la cessation des comportements délictuels) est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé,
• ou de l'admonester,
• ou de le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance,
• ou de prononcer à titre principal, sa mise sous protection judiciaire pour une durée qui ne pourra pas excéder 5 ans,
• ou de le placer dans un établissement (médical ou médico-pédagogique, par exemple)
• ou encore de lui prescrire une mesure d'activité de jour (notamment l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense).

Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.

Décision différée

Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu'il estime :

• que le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif,
• ou que des investigations complémentaires sont nécessaires sur les faits ou sur la personnalité du mineur.

L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent.

Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :

• un placement dans un établissement éducatif,
• une mesure de liberté surveillée,
• une mesure de réparation à l'égard de la victime (avec l'accord de celle-ci).

À la fin de la seconde audience, le jugement peut être rendu immédiatement. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).

Si l'affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par le tribunal pour enfants.

Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la 1re audience).