Carte nationale d’identité
Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Question-réponse
Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?
Vérifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Passeport
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Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?
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