Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou divorce).
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
Conflit de voisinage (par exemple, si votre voisin est d'accord pour s'entendre avec vous sur la construction d'un mur mitoyen)
Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en amiable compositeur. C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de jugement en équité.
La procédure en elle-même est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou divorce).
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
Conflit de voisinage (par exemple, si votre voisin est d'accord pour s'entendre avec vous sur la construction d'un mur mitoyen)
Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en amiable compositeur. C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de jugement en équité.
La procédure en elle-même est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
