Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Vous pouvez rencontrer directement le délégué territorial du Défenseur des droits. Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.
si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.
Le Défenseur des droits peut aussi se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.
Gratuit
Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.
Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret puisse lui être opposé.
Il peut informer :
les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer toute modification de législation.
Attention :
la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.
Vous pouvez rencontrer directement le délégué territorial du Défenseur des droits. Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.
si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.
Le Défenseur des droits peut aussi se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.
Gratuit
Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.
Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret puisse lui être opposé.
Il peut informer :
les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer toute modification de législation.
Attention :
la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.
