Carte nationale d’identité
Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Fiche pratique
Abus de confiance
Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'abus de confiance est caractérisé par le fait de détourner des fonds ou un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. La procédure à engager dépend du statut de l'auteur des faits.
- Cas général
- Curateur ou tuteur
Cas d'abus de confiance
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a confié sa victime. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque... C'est par exemple le cas si un comptable détourne une somme d'argent confiée par un client en vue d'un placement.
C'est aussi le cas pour les données informatiques : par exemple, si un commercial prend un fichier clients de son entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi.
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut donc prouver que le bien :
- a été détourné de l'usage prévu
- ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.
À noter
Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents (immunité familiale). En revanche, l'auteur peut être poursuivi s'il a détourné un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour...) et que la victime est son conjoint, son parent ou son enfant.
Différence avec vol, escroquerie et abus de faiblesse
- L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Lors d'un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits possède un réel droit sur le bien concerné. Il y a escroquerie si l'auteur fait croire qu'il possède un droit sur le bien (par exemple, si l'auteur des faits retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration).
- L'abus de confiance se distingue du vol. Lors d'un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur des faits sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime.
- L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Lors d'un abus de faiblesse, l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Plainte au pénal
La victime peut déposer plainte pour abus de confiance.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où la victime dispose des éléments pour constater le détournement de ses biens (par exemple, lorsqu'elle appelle sa banque et constate que l'argent n'est pas sur son compte).
Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
À savoir
Si la victime est sous curatelle, elle peut porter plainte seule ou assistée de son curateur. Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Réparation du préjudice
La victime peut aussi demander la réparation du préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure et ce, jusqu'à l'audience.
La victime peut demander comme réparation :
- le montant du prix du bien détourné,
- des dommages-intérêts pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès, les frais occasionnés par la privation de l'objet et le préjudice moral.
À savoir
Si la victime est sous curatelle, elle peut porter plainte seule ou assistée de son curateur. Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Autres actions
Si l'auteur des faits possède une procuration, la victime peut y mettre fin.
Elle peut aussi faire opposition aux virements au profit de l'auteur des faits. Il n'est en revanche pas possible de demander le blocage de sa carte bancaire ou de ses chèques.
- Cas général
- Personne vulnérable
- Association sociale ou humanitaire
L'abus de confiance est passible de 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.
À savoir
Si l'auteur des faits est un notaire, un huissier..., il encoure jusqu'à 10 ans de prison et 1 500 000 € d'amende.
Le complice risque la même peine que l'auteur de l'abus de confiance.
les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- la victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une grossesse...
- et l'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier...
Le complice risque la même peine que l'auteur de l'abus de confiance.
les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- la victime est une association sociale ou humanitaire
- et l'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier...
Le complice risque la même peine que l'auteur de l'abus de confiance.
Cas d'abus de confiance
Il y a abus de confiance si un curateur ou un tuteur profite de ses droits pour détourner les biens de sa victime à son profit.
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut donc que le bien ait été détourné de l'usage prévu.
À savoir
il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille de la victime.
Différence avec escroquerie et l'abus de faiblesse
L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Lors d'un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a réellement le droit de gérer l'argent de sa victime en tant tuteur ou curateur renforcé.
En revanche, il y a escroquerie si l'auteur des faits est simple curateur, mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un tuteur en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus du majeur protégé.
L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Lors d'un abus de faiblesse, l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Plainte au pénal
Un majeur sous curatelle peut porter plainte seul.
Un proche de la victime ou le subrogé curateur ou subrogé tuteur, s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche appelle la banque et constate que l'argent n'est pas sur le compte de la victime.
Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Réparation du préjudice
Le majeur sous curatelle, victime, peut demander réparation de son préjudice.
Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la réparation du préjudice au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé.
La victime peut demander comme réparation :
- le montant du prix du bien détourné,
- et des dommages-intérêts destinés à couvrir le montant des frais engagés pour le procès, les frais occasionnés par la privation de l'objet et le préjudice moral
Autres actions
Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur peut également prévenir le juge des tutelles pour qu'il soit mis fin au mandat du tuteur ou curateur fautif.
Le subrogé peut aussi prévenir la banque de la victime pour bloquer les virements au profit de l'auteur des faits. Il n'est en revanche pas possible de demander le blocage de la carte bancaire ou des chèques.
À savoir
un signalement aux autorités doit aussi être fait en cas de maltraitance sur une personne âgée.
L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de :
- 7 ans de prison
- et 750 000 € d'amende.
Le complice encoure la même peine que l'auteur des faits.
-
Code pénal : articles 314-1 à 314-4
Peines encourues
-
Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte
-
Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale
-
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
-
Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription
Passeport
Fiche pratique
Abus de confiance
Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'abus de confiance est caractérisé par le fait de détourner des fonds ou un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. La procédure à engager dépend du statut de l'auteur des faits.
- Cas général
- Curateur ou tuteur
Cas d'abus de confiance
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a confié sa victime. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque... C'est par exemple le cas si un comptable détourne une somme d'argent confiée par un client en vue d'un placement.
C'est aussi le cas pour les données informatiques : par exemple, si un commercial prend un fichier clients de son entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi.
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut donc prouver que le bien :
- a été détourné de l'usage prévu
- ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.
À noter
Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents (immunité familiale). En revanche, l'auteur peut être poursuivi s'il a détourné un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour...) et que la victime est son conjoint, son parent ou son enfant.
Différence avec vol, escroquerie et abus de faiblesse
- L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Lors d'un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits possède un réel droit sur le bien concerné. Il y a escroquerie si l'auteur fait croire qu'il possède un droit sur le bien (par exemple, si l'auteur des faits retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration).
- L'abus de confiance se distingue du vol. Lors d'un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur des faits sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime.
- L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Lors d'un abus de faiblesse, l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Plainte au pénal
La victime peut déposer plainte pour abus de confiance.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où la victime dispose des éléments pour constater le détournement de ses biens (par exemple, lorsqu'elle appelle sa banque et constate que l'argent n'est pas sur son compte).
Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
À savoir
Si la victime est sous curatelle, elle peut porter plainte seule ou assistée de son curateur. Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Réparation du préjudice
La victime peut aussi demander la réparation du préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure et ce, jusqu'à l'audience.
La victime peut demander comme réparation :
- le montant du prix du bien détourné,
- des dommages-intérêts pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès, les frais occasionnés par la privation de l'objet et le préjudice moral.
À savoir
Si la victime est sous curatelle, elle peut porter plainte seule ou assistée de son curateur. Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Autres actions
Si l'auteur des faits possède une procuration, la victime peut y mettre fin.
Elle peut aussi faire opposition aux virements au profit de l'auteur des faits. Il n'est en revanche pas possible de demander le blocage de sa carte bancaire ou de ses chèques.
- Cas général
- Personne vulnérable
- Association sociale ou humanitaire
L'abus de confiance est passible de 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.
À savoir
Si l'auteur des faits est un notaire, un huissier..., il encoure jusqu'à 10 ans de prison et 1 500 000 € d'amende.
Le complice risque la même peine que l'auteur de l'abus de confiance.
les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- la victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une grossesse...
- et l'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier...
Le complice risque la même peine que l'auteur de l'abus de confiance.
les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- la victime est une association sociale ou humanitaire
- et l'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier...
Le complice risque la même peine que l'auteur de l'abus de confiance.
Cas d'abus de confiance
Il y a abus de confiance si un curateur ou un tuteur profite de ses droits pour détourner les biens de sa victime à son profit.
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut donc que le bien ait été détourné de l'usage prévu.
À savoir
il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille de la victime.
Différence avec escroquerie et l'abus de faiblesse
L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Lors d'un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a réellement le droit de gérer l'argent de sa victime en tant tuteur ou curateur renforcé.
En revanche, il y a escroquerie si l'auteur des faits est simple curateur, mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un tuteur en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus du majeur protégé.
L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Lors d'un abus de faiblesse, l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Plainte au pénal
Un majeur sous curatelle peut porter plainte seul.
Un proche de la victime ou le subrogé curateur ou subrogé tuteur, s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche appelle la banque et constate que l'argent n'est pas sur le compte de la victime.
Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Réparation du préjudice
Le majeur sous curatelle, victime, peut demander réparation de son préjudice.
Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la réparation du préjudice au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé.
La victime peut demander comme réparation :
- le montant du prix du bien détourné,
- et des dommages-intérêts destinés à couvrir le montant des frais engagés pour le procès, les frais occasionnés par la privation de l'objet et le préjudice moral
Autres actions
Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur peut également prévenir le juge des tutelles pour qu'il soit mis fin au mandat du tuteur ou curateur fautif.
Le subrogé peut aussi prévenir la banque de la victime pour bloquer les virements au profit de l'auteur des faits. Il n'est en revanche pas possible de demander le blocage de la carte bancaire ou des chèques.
À savoir
un signalement aux autorités doit aussi être fait en cas de maltraitance sur une personne âgée.
L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de :
- 7 ans de prison
- et 750 000 € d'amende.
Le complice encoure la même peine que l'auteur des faits.
-
Code pénal : articles 314-1 à 314-4
Peines encourues
-
Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte
-
Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale
-
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
-
Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription