Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez procéder au déneigement du trottoir bordant votre domicile si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
En l'absence d'arrêté municipal
En présence d'un arrêté municipal
En l'absence d'arrêté municipal exigeant le déneigement, c'est la commune qui se charge du déneigement de la voie publique.
En cas d'accident, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la commune.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même en l'absence d'arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si la neige glisse du toit et endommage une voiture dans une région sujette à de fortes chutes de neiges à certaines périodes de l'année.
Le déneigement consiste à :
déblayer la neige,
et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.
Cette opération s'effectue :
jusqu'à la limite du trottoir,
et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.
Les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s'impose :
au locataire ou propriétaire d'une maison individuelle,
Le non respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 38 € d'amende.
Lorsqu'il existe un arrêté municipal et que les mesures imposées par arrêté municipal n'ont pas été prises, la victime peut engager la responsabilité :
du locataire ou du propriétaire si le trottoir jouxte une maison individuelle,
du syndicat des copropriétaires et/ou du syndic de copropriété si le trottoir jouxte un immeuble en copropriété.
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez procéder au déneigement du trottoir bordant votre domicile si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
En l'absence d'arrêté municipal
En présence d'un arrêté municipal
En l'absence d'arrêté municipal exigeant le déneigement, c'est la commune qui se charge du déneigement de la voie publique.
En cas d'accident, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la commune.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même en l'absence d'arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si la neige glisse du toit et endommage une voiture dans une région sujette à de fortes chutes de neiges à certaines périodes de l'année.
Le déneigement consiste à :
déblayer la neige,
et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.
Cette opération s'effectue :
jusqu'à la limite du trottoir,
et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.
Les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s'impose :
au locataire ou propriétaire d'une maison individuelle,
Le non respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 38 € d'amende.
Lorsqu'il existe un arrêté municipal et que les mesures imposées par arrêté municipal n'ont pas été prises, la victime peut engager la responsabilité :
du locataire ou du propriétaire si le trottoir jouxte une maison individuelle,
du syndicat des copropriétaires et/ou du syndic de copropriété si le trottoir jouxte un immeuble en copropriété.
