La mise en examen d'une personne par le juge d'instruction se fait lors d'un interrogatoire.

Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire.

Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution.

Comparution devant le juge d'instruction

Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est déféré à l'issue de sa garde à vue ou convoqué par le juge d'instruction.

Déroulement de l'interrogatoire

Lors de l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.

Si nécessaire, il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.

Si la personne est venue sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.

Décision du juge d'instruction

Suite à l'interrogatoire de la personne mise en cause, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.

À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête. Il peut ainsi :

• décider d'une mesure de contrôle judiciaire,
• ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique
• ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s'il envisage une détention provisoire.

La personne mise en examen peut contester sa mise en examen dans les 6 mois de la décision. Elle peut également demander, au cours de l'information judiciaire, à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.

La personne mise en examen peut être assistée d'un ou plusieurs avocats tout au long de l'instruction.

Elle peut accéder au contenu de la procédure, en solliciter une copie et la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.

La personne mise en examen peut formuler des observations.

Elle peut également demander au juge de procéder à tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité ou bien contester certaines investigations.

Elle peut notamment solliciter

• un nouvel interrogatoire,
• l'audition d'un témoin ou d''une partie civile,
• une confrontation,
• un transport sur les lieux,
• la production de documents utiles à l'information.

La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.

Si le juge d'instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d'un mois. La décision du juge d'instruction est susceptible d'appel.

Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements pourront être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.

Contestation au fond

La personne mise en examen peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d'indices graves ou concordants contre elle.

Cette demande d'annulation se fait devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

Le suspect peut également demander au juge d'instruction de revoir son statut de mis en examen s'il estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre lui (par exemple si un témoin se rétracte).

Cette demande peut être faite :

• à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants,
• dans les 10 jours francs après la notification d'une expertise ou un nouvel interrogatoire.

Si le juge accorde cette demande, la personne mise en examen prend alors le statut de témoin assisté.

Contestation sur la forme

Si une personne estime qu'une erreur de procédure a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen.

Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai requis.

La demande d'annulation se fait par requête devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de l'information judiciaire.

Durée

Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.

Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

• 1 an pour une instruction délictuelle,
• 18 mois pour une instruction criminelle.

Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.

À l'issue du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance pour expliquer pourquoi. Le mis en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.

Fin

Si l'information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut :

• être renvoyée devant un tribunal pour être jugée
• ou bénéficier d'un non-lieu si le juge estime que les charges ne sont pas suffisantes. La personne mise en examen ne sera pas jugée dans cette hypothèse.

La mise en examen d'une personne par le juge d'instruction se fait lors d'un interrogatoire.

Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire.

Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution.

Comparution devant le juge d'instruction

Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est déféré à l'issue de sa garde à vue ou convoqué par le juge d'instruction.

Déroulement de l'interrogatoire

Lors de l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.

Si nécessaire, il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.

Si la personne est venue sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.

Décision du juge d'instruction

Suite à l'interrogatoire de la personne mise en cause, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.

À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête. Il peut ainsi :

• décider d'une mesure de contrôle judiciaire,
• ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique
• ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s'il envisage une détention provisoire.

La personne mise en examen peut contester sa mise en examen dans les 6 mois de la décision. Elle peut également demander, au cours de l'information judiciaire, à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.

La personne mise en examen peut être assistée d'un ou plusieurs avocats tout au long de l'instruction.

Elle peut accéder au contenu de la procédure, en solliciter une copie et la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.

La personne mise en examen peut formuler des observations.

Elle peut également demander au juge de procéder à tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité ou bien contester certaines investigations.

Elle peut notamment solliciter

• un nouvel interrogatoire,
• l'audition d'un témoin ou d''une partie civile,
• une confrontation,
• un transport sur les lieux,
• la production de documents utiles à l'information.

La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.

Si le juge d'instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d'un mois. La décision du juge d'instruction est susceptible d'appel.

Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements pourront être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.

Contestation au fond

La personne mise en examen peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d'indices graves ou concordants contre elle.

Cette demande d'annulation se fait devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

Le suspect peut également demander au juge d'instruction de revoir son statut de mis en examen s'il estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre lui (par exemple si un témoin se rétracte).

Cette demande peut être faite :

• à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants,
• dans les 10 jours francs après la notification d'une expertise ou un nouvel interrogatoire.

Si le juge accorde cette demande, la personne mise en examen prend alors le statut de témoin assisté.

Contestation sur la forme

Si une personne estime qu'une erreur de procédure a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen.

Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai requis.

La demande d'annulation se fait par requête devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de l'information judiciaire.

Durée

Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.

Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

• 1 an pour une instruction délictuelle,
• 18 mois pour une instruction criminelle.

Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.

À l'issue du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance pour expliquer pourquoi. Le mis en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.

Fin

Si l'information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut :

• être renvoyée devant un tribunal pour être jugée
• ou bénéficier d'un non-lieu si le juge estime que les charges ne sont pas suffisantes. La personne mise en examen ne sera pas jugée dans cette hypothèse.