Carte nationale d’identité
Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Fiche pratique
Garde à vue ou retenue d'un mineur
Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La garde à vue est une mesure de contrainte utilisée pour interroger les suspects en matière pénale. Un mineur peut être placé en garde à vue, mais seulement à partir de 13 ans. L'interrogatoire d'un enfant de moins de 13 ans se fait via la retenue. Un mineur qui fait l'objet d'un mandat national ou européen peut aussi être retenu, quel que soit son âge. Dans tous les cas, le mineur bénéficie de garanties, et les adultes qui le représentent doivent être associés à la procédure.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Droits d'une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
Passeport
Fiche pratique
Garde à vue ou retenue d'un mineur
Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La garde à vue est une mesure de contrainte utilisée pour interroger les suspects en matière pénale. Un mineur peut être placé en garde à vue, mais seulement à partir de 13 ans. L'interrogatoire d'un enfant de moins de 13 ans se fait via la retenue. Un mineur qui fait l'objet d'un mandat national ou européen peut aussi être retenu, quel que soit son âge. Dans tous les cas, le mineur bénéficie de garanties, et les adultes qui le représentent doivent être associés à la procédure.
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