Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Le jeune au pair est un non européen venu pour approfondir sa connaissance du français.
Candidat européen
Autre pays
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Il est hébergé par une famille d'accueil en contrepartie duquel il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Le stagiaire aide familial étranger est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, le stagiaire aide-familial étranger fournit à la famille des prestations consistant en une participation aux tâches familiales courantes. Exemples : petits travaux ménagers, garde d'enfants.
Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre ses cours.
Justifier d'une inscription à des cours de français spécialisés pour étrangers
Être titulaire d'un accord de placement avec une famille d'accueil.
L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire et la famille d’accueil établi au moyen d'un formulaire.
Formulaire Accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial
Cet accord de placement définit les points suivants :
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
Prestations dues
Horaires de travail
Conditions de rétribution.
Cet accord doit être établi avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.
La période d'accueil est de 3 mois à un an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.
Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.
Il lui est accordé au moins 1 journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri et qu'il bénéficie d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 273,75 € et 328,50 €.
Le stagiaire aide familial étranger relève
du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base)
et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable de cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (131,95 € au 1er janvier 2020),
soit 56 fois le Smic horaire par mois (568,40 € au 1er janvier 2020).
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
Formulaire Déclaration d'embauche d'un emploi familial
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. En outre, si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir sa connaissance du français. Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Le jeune au pair est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, le jeune au pair fournit à la famille des prestations consistant en une participation aux tâches familiales courantes. Exemples : petits travaux ménagers, garde d'enfants.
Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours ou participer à des activités lui permettant d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Être âgé de 18 à 30 ans
Être de nationalité étrangère hors Union européenne
Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté
Apporter la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
Être titulaire d'une convention conclue avec la famille d'accueil.
L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Formulaire Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
Horaires de travail
Conditions de rétribution.
Cette convention doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.
Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour mention jeune au pair (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. En outre, si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Décret pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Le jeune au pair est un non européen venu pour approfondir sa connaissance du français.
Candidat européen
Autre pays
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Il est hébergé par une famille d'accueil en contrepartie duquel il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Le stagiaire aide familial étranger est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, le stagiaire aide-familial étranger fournit à la famille des prestations consistant en une participation aux tâches familiales courantes. Exemples : petits travaux ménagers, garde d'enfants.
Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre ses cours.
Justifier d'une inscription à des cours de français spécialisés pour étrangers
Être titulaire d'un accord de placement avec une famille d'accueil.
L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire et la famille d’accueil établi au moyen d'un formulaire.
Formulaire Accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial
Cet accord de placement définit les points suivants :
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
Prestations dues
Horaires de travail
Conditions de rétribution.
Cet accord doit être établi avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.
La période d'accueil est de 3 mois à un an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.
Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.
Il lui est accordé au moins 1 journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri et qu'il bénéficie d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 273,75 € et 328,50 €.
Le stagiaire aide familial étranger relève
du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base)
et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable de cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (131,95 € au 1er janvier 2020),
soit 56 fois le Smic horaire par mois (568,40 € au 1er janvier 2020).
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
Formulaire Déclaration d'embauche d'un emploi familial
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. En outre, si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir sa connaissance du français. Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Le jeune au pair est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, le jeune au pair fournit à la famille des prestations consistant en une participation aux tâches familiales courantes. Exemples : petits travaux ménagers, garde d'enfants.
Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours ou participer à des activités lui permettant d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Être âgé de 18 à 30 ans
Être de nationalité étrangère hors Union européenne
Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté
Apporter la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
Être titulaire d'une convention conclue avec la famille d'accueil.
L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Formulaire Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
Horaires de travail
Conditions de rétribution.
Cette convention doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.
Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour mention jeune au pair (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. En outre, si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Décret pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
