Carte nationale d’identité
Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Question-réponse
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
Tout replier
Tout déplier
La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
Divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
À savoir
si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.
Passeport
Question-réponse
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
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La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
Divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
À savoir
si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.
