Carte nationale d’identité
Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Question-réponse
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Vérifié le 09/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
Si vous êtes enceinte et salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre grossesse :
- ni au moment de votre embauche (même pour un CDD),
- ni pendant l'exécution de votre contrat de travail.
Vous pouvez informer votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n'avez pas prévenu votre employeur, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe). Il s'agit par exemple :
- de la protection contre le licenciement,
- des autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération,
- de la réduction du temps de travail quotidien.
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Question-réponse
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Vérifié le 09/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
Si vous êtes enceinte et salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre grossesse :
- ni au moment de votre embauche (même pour un CDD),
- ni pendant l'exécution de votre contrat de travail.
Vous pouvez informer votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n'avez pas prévenu votre employeur, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe). Il s'agit par exemple :
- de la protection contre le licenciement,
- des autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération,
- de la réduction du temps de travail quotidien.