Carte nationale d’identité
Le système de délivrance des cartes d’identité change. Désormais, dans le département de la Charente-Maritime seulement 27 communes (voir la liste) seront dédiées à la réception des demandes de cartes d’identité.
La carte d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 26/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.
Personnes concernées
Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :
- avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
- avoir travaillé à l'étranger chez un employeur français.
À titre exceptionnel, les salariés (ou retraités) résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
À noter
il n'y a pas de condition de nationalité.
Personnes exclues
Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :
- d'un salarié pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,
- d'un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l'État,
- d'un fonctionnaire territorial ou d'un agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique. C'est le cas pour la plupart d'entre eux, sauf pour ceux relevant du ministère du travail.
Cas des salariés décédés
La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.
Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.
Attention :
dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.
Échelons
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise.
Médaille d'honneur du travail | Ancienneté de services |
Médaille d'argent | 20 ans |
Médaille de vermeil | 30 ans |
Médaille d'or | 35 ans |
Grande médaille d'or | 40 ans |
Conditions d'ancienneté
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas.
Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- le temps passé au titre du service national,
- les congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),
- les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille, sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Certaines personnes peuvent obtenir la médaille sans toutefois avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée
- Cas général
- À Paris
- À l'étranger
Selon le département de résidence du salarié, le dossier doit être envoyé :
- soit à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte),
- soit à la préfecture,
- soit à la sous-préfecture.
Il faut contacter au moins l'1 de ces organismes (Direccte, préfecture ou sous-préfecture) pour savoir :
- lequel est en charge du traitement des demandes dans le département,
- et si le dossier doit être envoyé par courrier postal ou par courrier électronique.
Pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- si la demande se fait par courrier postal, le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,
- photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),
- photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
- attestation récente du dernier employeur,
- pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
- pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
À savoir
le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,
- photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),
- photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
- attestation récente du dernier employeur,
- pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
- pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
À savoir
le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Envoi du dossier
Le dossier doit être adressé au service des décorations de la préfecture de Paris.
Où s’adresser ?
Par courrier (dépôt du dossier)
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Cabinet du Préfet
Service du cabinet
Bureau du protocole et des déplacements
Section décorations
Pôle médailles d'honneur
5, rue Leblanc
75911 PARIS cedex 15
Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire)
Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr
Pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- formulaire cerfa n°11797*01 rempli, daté et signé,
- photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),
- photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
- attestation récente du dernier employeur,
- pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
- pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
À savoir
le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Envoi du dossier
Le dossier ainsi constitué doit être adressé à l'ambassade :
Où s’adresser ?
Date limite d'envoi du dossier
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
-
avant le 1
er mai pour la promotion du 14 juillet, -
et avant le 15 octobre pour la promotion du 1
er janvier.
La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1
À noter
l'ancienneté acquise est calculée à la date du 1
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :
- un ruban ou une rosette,
- un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s’adresser ?
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut :
- verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille,
- ou accorder un ou plusieurs jours de congé.
Si la somme versée par l'employeur est inférieure à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d'ancienneté.
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
6°
-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pour un agent de la fonction publique
Papiers - Citoyenneté
Passeport
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 26/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.
Personnes concernées
Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :
- avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
- avoir travaillé à l'étranger chez un employeur français.
À titre exceptionnel, les salariés (ou retraités) résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
À noter
il n'y a pas de condition de nationalité.
Personnes exclues
Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :
- d'un salarié pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,
- d'un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l'État,
- d'un fonctionnaire territorial ou d'un agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique. C'est le cas pour la plupart d'entre eux, sauf pour ceux relevant du ministère du travail.
Cas des salariés décédés
La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.
Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.
Attention :
dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.
Échelons
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise.
Médaille d'honneur du travail | Ancienneté de services |
Médaille d'argent | 20 ans |
Médaille de vermeil | 30 ans |
Médaille d'or | 35 ans |
Grande médaille d'or | 40 ans |
Conditions d'ancienneté
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas.
Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- le temps passé au titre du service national,
- les congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),
- les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille, sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Certaines personnes peuvent obtenir la médaille sans toutefois avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée
- Cas général
- À Paris
- À l'étranger
Selon le département de résidence du salarié, le dossier doit être envoyé :
- soit à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte),
- soit à la préfecture,
- soit à la sous-préfecture.
Il faut contacter au moins l'1 de ces organismes (Direccte, préfecture ou sous-préfecture) pour savoir :
- lequel est en charge du traitement des demandes dans le département,
- et si le dossier doit être envoyé par courrier postal ou par courrier électronique.
Pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- si la demande se fait par courrier postal, le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,
- photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),
- photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
- attestation récente du dernier employeur,
- pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
- pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
À savoir
le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,
- photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),
- photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
- attestation récente du dernier employeur,
- pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
- pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
À savoir
le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Envoi du dossier
Le dossier doit être adressé au service des décorations de la préfecture de Paris.
Où s’adresser ?
Par courrier (dépôt du dossier)
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Cabinet du Préfet
Service du cabinet
Bureau du protocole et des déplacements
Section décorations
Pôle médailles d'honneur
5, rue Leblanc
75911 PARIS cedex 15
Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire)
Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr
Pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- formulaire cerfa n°11797*01 rempli, daté et signé,
- photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),
- photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
- attestation récente du dernier employeur,
- pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
- pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
À savoir
le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Envoi du dossier
Le dossier ainsi constitué doit être adressé à l'ambassade :
Où s’adresser ?
Date limite d'envoi du dossier
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
-
avant le 1
er mai pour la promotion du 14 juillet, -
et avant le 15 octobre pour la promotion du 1
er janvier.
La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1
À noter
l'ancienneté acquise est calculée à la date du 1
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :
- un ruban ou une rosette,
- un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s’adresser ?
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut :
- verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille,
- ou accorder un ou plusieurs jours de congé.
Si la somme versée par l'employeur est inférieure à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d'ancienneté.
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
6°
-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pour un agent de la fonction publique
Papiers - Citoyenneté